Actualités

DONALD TRUMP NOUS AIDE A COMPRENDRE LE DROIT MORAL.

Les White Stripes ont récemment dénoncé l’usage de leur morceau 'Seven Nation Army'  dans une vidéo de campagne de Donald Trump. ...

BREXIT : CONSEQUENCES CONCRETES SUR VOS MARQUES COMMUNAUTAIRES.

Les britanniques ont donc souhaité quitter l'Union européenne, ce qui a des conséquences concrètes et immédiates sur vos marques communautaires. Certes, la sortie ...

➔ Retour aux actualités

BREXIT : CONSEQUENCES CONCRETES SUR VOS MARQUES COMMUNAUTAIRES.

Les britanniques ont donc souhaité quitter l'Union européenne, ce qui a des conséquences concrètes et immédiates sur vos marques communautaires.

Certes, la sortie ne deviendra pas une réalité avant 2018 au plus tôt, ce qui signifie que les marques de l'Union européenne et modèles communautaires enregistrés restent actuellement en vigueur au Royaume-Uni.

Toutefois, dans l'intervalle, il y a des précautions à prendre, et des mesures à considérer.

 

Une chose  est sure : la protection offerte par les titres communautaires qui couvrent actuellement les 28 Etats de l'UE, ne sera plus valable au Royaume-Uni.

Tom Scourfield, responsable de la propriété intellectuelle chez CMS :

"Une certaine forme de période de transition sera nécessaire pour les marque UE, qui  cesseront finalement d'être applicable au Royaume-Uni. Toutes les entreprises qui ont l'intention de commercer ici devront examiner les enregistrements de marques nationales."

Arty Rajendra, partner chez Rouse Legal :

"La marque UE ne sera plus valide au Royaume-Uni. Cela peut ouvrir la voie pour les propriétaires de marques de disposer de deux enregistrements: une nouvelle marque nationale pour le Royaume-Uni (..), ainsi que leur marque actuelle de l'UE pour les Etats membres restants."

 

2 solutions s'offrent à ceux qui veulent conserver une protection au Royaume-Uni :

1.  Le dépôt d'une marque nationale UK

Cela implique un dépôt auprès de l'IPO (équivalent de l'INPI britannique), et donc le paiement de taxes (compter environ 1.000 €)

Attention, néanmoins, cette protection ne sera valable qu'à compter du dépôt. Vous perdez donc l'ancienneté de votre marque UE sur le territoire britannique.

 

2. La transformation

Il est également possible de demander la transformation de l’enregistrement d’une marque européenne en une marque nationale au visa de l'article 112-114 du règlement EC 207/2009, qui dispose :

 "Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire peut requérir la transformation de sa demande ou de sa marque communautaire en demande de marque nationale (…) b) dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses effets.

 La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 34 ou à l'article 35."

Autrement dit, avec cette procédure, votre marque UE conservera son ancienneté.

Cependant, attention,  cela entraînera un réexamen de la demande et le paiement d'une taxe de transformation auprès de l'Office de l'Union Européenne (200 €)  PLUS le paiement de taxes locales auprès de l'Office britannique.

 

Les choses changeront également pour les titulaires de modèles UE, pour les titulaires de licences de titres UE...

 

Le World Trademark Review titrait aujourd'hui "Don't panic".

Oui, eh ben quand même... Tout va changer..

 

Martin GRASSET

Avocat